Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Fotobobby Ltd  dont le siège social est situé à Finsbury house – New Street – Chipping Norton – Oxfordshire – Angleterre, gérant le site vraiephoto.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet vraiephoto.com

Définitions

Label : le « Label vraiephoto.com »  est attribué aux sites internet commerciaux montrant exclusivement de vraies photos de leurs propres produits, de leurs propres réalisations ou de leurs propres services.

Adhérent : personne physique ou morale  présentant une demande d’attribution du « Label vraiephoto.com».

Objet   

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne de Services proposés à la vente par le Vendeur à l’Adhérent.

La société Fotobobby Ltd   conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les services proposés par la société Fotobobby Ltd.

Toute commande de l’acheteur implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions générales de vente. »

Offre

Le label vraiephoto.com  a pour fonction de fournir aux sites internet commerciaux un label mettant en valeur la véracité des photos utilisées sur le site.

L’objectif est de permettre aux entreprises d’en tirer un avantage concurrentiel.

Pendant toute la durée d’obtention du Label, la société Fotobobby Ltd  se réserve le droit de vérifier à tout moment la conformité des éléments correspondant aux critères du Label pour l’ensemble des sites labellisés.

Commandes

Vous passez commande sur  le présent site internet de la société Fotobboby Ltd                        

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.                                                                                               

La  société Fotobboby Ltd  se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement  en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet vraiephoto.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.  Vous déclarez en avoir parfaite connaissance                                                                          

 Prix

Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).                                                                                                       

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.   La société Fotobboby Ltd  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Redevance : Le Label est attribué pour une durée de 1 an renouvelable après paiement d’une redevance – Voir tarif en vigueur indiqué sur notre site.

Responsabilité

La société Fotobobby Ltd dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaire

La responsabilité de Fotobobby Ltd est exclusivement limitée à la fourniture des Services décrits aux présentes, consistant en un service de mise à disposition de labels. Cette responsabilité ne pourra non plus s’étendre à des dommages indirects ou imprévisibles subis par l’Adhérent en raison de l’utilisation des Services.

Toute utilisation frauduleuse de la marque pourra entraîner des poursuites. L’utilisation du label « vraiephoto.com »  n’engage que son détenteur. La société Fotobobby Ltd  ne pourra être tenue responsable des conséquences découlant d’une utilisation du label  hors du cadre défini dans ce présent document.

 Droit applicable 

La langue du présent contrat est la langue française mais les  présentes conditions de vente sont soumises à la loi Anglaise. En cas de litige, les tribunaux anglais seront les seuls compétents. 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site vraiephoto.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Fotobobby Ltd. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Données personnelles

La société Fotobobby.com se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.